Conditions générales de location ou de ventes

CONDITIONS GENERALES de LOCATION 

  OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le locataire s’oblige à :

  • Utiliser la chose louée en « bon père de famille » conformément à l' article 1728 du code civil, le locataire peut posséder un animal familier , sous réserve qu’il en avertisse le propriétaire, qu'il ne fasse pas de dégâts et ne trouble pas des voisins,
  • Utiliser les lieux conformément à leur destination de locaux d’habitation, il s’interdit en particulier toute activité professionnelle quelle qu'elle soit, ou de céder, de   sous-louer même à titre gracieux sans l’accord expresse du bailleur ,
  • Ne pas modifier les lieux, la décoration ou   la disposition du mobilier,
  • Ne pas commettre de dégradations et pertes pendant le cours du séjour Il doit également supporter les réparations des dommages et le   menu entretien non compris dans le forfait de location (cuisine, appareils électroménagers, vaisselle).   Le locataire répond en outre de l'incendie des locaux loués (article 1733 du code civil et article 1734 du code civil) à moins qu'il ne prouve que l'incendie soit arrivé par cas fortuit (cause indéterminée), force majeure,   ou qu'il a été communiqué par une maison voisine. Le locataire en saisonnier doit vérifier que sa responsabilité est couverte par une assurance couvrant les risques locatifs ,
  • Autoriser le bailleur à faire réaliser toutes réparations d’urgence ou rendues nécessaires.
  • Payer le prix du loyer aux termes convenus,
  • Libérer les lieux le dernier jour de la location et les restituer dans l'état dans lequel il les a pris sachant que le ménage de l’appartement sera effectué par les soins du bailleur.  

OBLIGATION DU BAILLEUR

Le bailleur s’oblige à : 

  • Délivrer au preneur la chose louée en bon état de réparations de toute espèce (article 1720 du code civil),
  • Entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat en effectuant toutes les réparations , Garantir au locataire une jouissance paisible pendant la durée du bail en s'abstenant de tout fait susceptible de troubler cette jouissance,
  • Garantir au locataire des troubles causés par des tiers au contrat,
  • Garantir le locataire tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage (article 1721 du code civil).  

°         Garantir au locataire de ne pas conserver les informations concernant sa carte bancaire en cas de réglement suivant ce mode de paiement.

DEPOT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie est exigible lors du retour du contrat signé. Ce dépôt de garantie sera retourné la semaine suivant son départ si l’état des lieux de sortie ne constate aucun problème, ou dans un délai maximal de dix jours après le départ si la restitution immédiate est impossible.

Si le dépôt de garantie est insuffisant pour régler les sommes dues par le locataire, celui-ci s’engage d’ores et déjà à régler les éventuels dépassements.

Lorsque la caution est versée par virement sur le compte bancaire de MARIEN, ce virement doit être effectif le jour de l’entrée dans les lieux.

Le remboursement de la caution, dans ce cas, sera effectué la semaine suivant le séjour.   La caution peut être versée par CB et remboursée par annulaion de CB.     

DESISTEMENT DU LOCATAIRE

Toute annulation devra être faite par courrier recommandé au moins un mois avant la date d’effet du bail.

Le locataire souhaitant annuler sa réservation devra adresser un courrier recommandé au bailleur au plus tard un mois avant la date d’effet du bail et abandonnera ses arrhes. S’il annule moins d’un mois avant la date d’effet du bail il devra payer à titre de dédommagement le montant total de la location, les arrhes versées venant en déduction des sommes dues.  

ETAT DES LIEUX, INVENTAIRE

Un état des lieux et un inventaire sont établis lors de l’arrivée du locataire qui signalera rapidement si l’état des lieux ou l’inventaire n’est   pas correct   et signalera à la restitution des clés tout dégât ou casse qu’il aurait été le responsable. Le bailleur préviendra le locataire, après nettoyage, s’il est constaté un problème non signalé. Ces documents servent de référence en cas de litiges sur la restitution du dépôt de garantie.A défaut d’état des lieux, la présomption établie par article 1731 du Code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux  

CLAUSE RESOLUTOIRE

A Défaut de paiement du loyer et de la taxe de séjour, de versement du dépôt de garantie il est prévu que le bail sera résilié de plein droit.

A défaut de respect d’une des obligations du bail, celui-ci sera résilié de plein droit.

La présente clause résolutoire ne produira cependant effet que 3 jours après une mise en demeure (courrier recommandé avec accusé de réception) demeurée infructueuse) délai à l’issu duquel le présent contrat sera résilié et les arrhes conservés par le bailleur à titre de provision sur les sommes ou   dommages et intérêts dus par le locataire.   

SOLIDARITE, ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, il y aura solidarité et indivisibilité entre les parties   ci dessus désignées sous le nom de locataires, entre les héritiers   ou représentants des locataires en cas de décès (sous réserve de l’article 802 du Code civil) les parties signataires font élection de domicile, le bailleur en sa demeure, et le locataire dans les lieux loués.  

FRAIS

En cas d’enregistrement (non obligatoire) les honoraires et frais d’enregistrement des présentes seront supportés par le locataire qui s’y engage.

 

 

 

Conditions générales de ventes de forfaits

AUTORISATION DE VENTE La société MARIEN est autorisée à vendre des forfaits de remontées mécaniques du domaine PARADISKI LA PLAGNE aux conditions de la convention globale unique signée avec la société d'aménagement de la Plagne (SAP). Le prix ne peut être supérieur au tarif public publié par la SAP.

COMMANDES DE FORFAITS. Les forfaits doivent être commandés 7 jours avant le début de validité de ces forfaits. Ils sont remis au client en même temps que les clés de l'appartement.

REGLEMENT. Le règlement doit être effectif au moins 7 jours avant la date de validité des forfaits. En particulier avant la date limite mentionnée sur la facture. En cas de non respect, les forfaits ne sont pas commandés.

MODES DE REGLEMENT. Les forfaits peuvent être payés comme suit :

          - Par chèque, il doit parvenir avant la date mentionnée sur la facture soit 7 jours avant la date de validité des forfaits. Toutefois, si le règlement nous parvient avant la date mentionnée, la mise en réglement se fera, sauf stipulation contraire, à la date mentionnée sur la facture.

          - Par virement, il doit parvenir avant la date mentionnée sur la facture. Le vendeur transmet au client ses coordonnées bancaires.

          - Par Carte Bancaire, l'opération est effectuée avant la date mentionnée sur la facture. Le vendeur s'engage à ne pas concerver les informations de la carte bancaire au delà du réglement.

ANNULATION FORFAIT. Un forfait peut-être annulé jusqu'au jour de validité. Le vendeur s'engage à effectué le remboursement par chèque sous huitaine.